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Traits caractéristiques d’un certificat de conformité de permis de construire - Rénovation & Déco Maison

Traits caractéristiques d’un certificat de conformité de permis de construire

Dans un contexte de construction ou d’aménagement, le permis de construire pour un bâtiment est recommandé. Toutefois, il ne faut pas oublier le certificat de conformité de ce document.

La raison de la nécessité d’un certificat de conformité du permis de construire

Tous les travaux à effectuer pour une construction ou d’un aménagement doivent être conformes au permis de construire. Avec le projet tout entier et la nature des travaux, c’est cette « conformité » qui doit être visible sur le certificat de conformité. Un contrôle des travaux peut être subitement procédé par la mairie qui vous a délivré le permis de construire. Si toutefois l’agent de l’administration détecte un aménagement ou un projet de construction qui échappe aux normes de la nature des travaux, l’ingénieur des ouvrages sera contraint de régulariser cette conformité en fonction du permis de construire. Il sera même obligé de déposer un nouveau dossier de «  permis de construire modificatif ».

Que faut-il savoir du permis de construire modificatif

Le permis de construire pour un bâtiment modificatif constitue un nouveau document ayant apporté certaines modifications sur le permis de construire initial. Dès que vous obtenez ce dernier, vous pouvez procéder à sa gestion par plusieurs manières comme le transfert du permis de construire ou la prorogation du permis de construire. En effet, l’intéressé qui a demandé le permis de construire et qui l’a obtenu peut solliciter quelques reformulations mineures sur le document. Le titulaire du permis de construire a le droit d’effectuer une demande et quelques modifications tout au long de l’exécution des travaux. Ainsi, l’obtention du permis de construire modificatif ne peut plus être attribué si une fois les travaux terminés et que vous avez déposé une déclaration d’achèvement. La modification du permis de construire peut porter sur l’aspect extérieur du logement comme la réduction ou l’augmentation de la surface de construction et la façade, le changement de destination des locaux ou d’une partie seulement. La demande de permis de construire modificatif doit être déposée à la mairie par le titulaire du permis de construire, suivie du formulaire CERFA n° 13 411.

Les travaux auxquels le certificat de conformité de construire s’avère obligatoire

Le certificat de conformité du permis de construire s’avère obligatoire dans les cas de travaux suivants. Notons les plus courants comme la construction ou l’aménagement sur un immeuble recevant du public, la construction ou l’aménagement touchant un parc national, la construction ou l’aménagement sur un immeuble classé monument historique, l’aménagement ou la construction sur une construction se trouvant dans un secteur intégré dans le plan de prévention des risques, la construction ou l’aménagement sur une construction située dans un site classé ou dans le périmètre d’un secteur sauvegardé.

Instruction pour obtenir un certificat de conformité du permis de construire

Il est conseillé de déposer votre dossier à l’avance pour avoir les résultats à temps. La réponse de la demande d’un certificat de conformité du permis de construire peut durer 3 à 4 mois. Le dossier doit être déposé une fois complète auprès de la mairie où le terrain est inscrit.   

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